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Vos droits sont protégés en vertu de la loi irlandaise sur la vente de marchandises et la prestation de services (Sale of Goods and Supply of Services Act) de 1980, ainsi que de la loi en matière de protection des consommateurs (Consumer Protection Act) de 2007, en votre qualité de consommateur. Le présent site internet n’affectera pas vos droits en vertu du droit en vigueur de quelque manière que ce soit.
Médiateur
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
La Ferme de la Reine des Prés ,professionnel, a désigné:
La Société Médiation Professionnelle, n° de siret 81438535700011 24 RUE ALBERT DE MUN
33000 BORDEAUX FRANCE
comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention
Dans le cadre de la présente convention, l’entité de médiation désigne un ou plusieurs médiateurs,
personnes physiques, dont les noms sont:
Jérôme Messinguiral
Edith Delbreil
Agnès Tavel
Anne-Marie Jamet-Gianotti
Stéphanie Claverie-Teynier
Stéphanie Raphaël
Jean-Baptiste Germain
Priscille Pénaranda
Jean-Bruno Chantraine
Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation :
1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateurconsommation-
smp.fr/
2. ou en écrivant à l’adresse suivante :
Société de la Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux
Divisibilité
Toute disposition des présentes conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.
